Accès au dossier médical

Modalités d’accès

Conformément aux articles L 1111-7 et R 1111-2 à R 11 1- du Code de la Santé Publique «Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé…».

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.

Ces informations sont strictement personnelles et donc protégées par des règles de confidentialité.

Vous pouvez consulter votre dossier ou obtenir une copie de l’ensemble de vos documents médicaux pour un séjour d’hospitalisation déterminé ou un ensemble de séjours d’hospitalisation, en faisant la demande auprès de la Direction :

Monsieur le Directeur – Clinique St-Roch – 29, avenue Adrien Escudier 31620 Fronton.

Formulaire de demande d’accès au dossier médical

Conservation des informations de santé :

Les dossiers médicaux sont conservés dans l’établissement sous la responsabilité du médecin directeur. La garde et la confidentialité des informations de santé sont assurées selon une procédure établie par la direction.