Accès au dossier médical

La clinique Saint-Roch s’engage à vous faciliter l’accès aux informations contenues dans votre dossier médical conformément à l’article L.1111-7 du Code de la Santé Publique.
Vous avez un droit d’accès à ces informations, exception faite des informations recueillies auprès de tiers, n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique, ou concernant des tiers. Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic, du traitement ou d’une action de prévention.

Qui peut demander l’accès au dossier ?

  • le patient lui-même
  • les ayants droit en cas de décès du patient, si le défunt ne s’y est pas opposé de son vivant. Dans ce cas, la demande doit porter sur l’un ou plusieurs des motifs suivants :
    • connaître les causes du décès
    • défendre la mémoire du défunt
    • faire valoir leurs droits

Seuls les éléments répondant au(x) motif(s) pourront être communiqués

  • le tuteur, pour les majeurs sous tutelle
  • toute personne désignée comme intermédiaire par l’usager (médecin traitant, par exemple)
  • le titulaire de l’autorité parentale, pour les mineurs, sous réserve des dispositions de l’article L1111-5 du Code de la Santé Publique

Dans tous les cas, vous devez justifier de votre qualité.

Modalités d’accès

La demande peut se faire oralement dans le cadre de la relation de soin pendant l’hospitalisation.

Après l’hospitalisation, une demande écrite doit être faite auprès de la direction de la clinique. La communication du dossier a lieu au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures et au plus tard 8 jours à compter de la date de réception de la demande. Si les informations sollicitées remontent à plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.

L’accès aux données se fait, au choix du demandeur, soit par consultation sur place avec la possibilité d’être assisté d’un médecin de la clinique et remise de copies à la demande, soit par l’envoi des documents en RAR.

Les frais de reproduction et le coût éventuel de l’envoi sont à la charge du demandeur.

Formulaire de demande d’accès au dossier médical

Coordonnées

29 av Adrien Escudier
31620 Fronton
Tél : 0826 302 303
st.roch.clinique@orange.fr
Fax : 05.61.82.08.17

Liens et partenaires

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Développement Durable en santé

La clinique est engagée dans une démarche de développement durable portée par la direction, développée et partagée par l’ensemble du personnel.


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